Déclaration UE de conformité : ce qu'il te faut.
Depuis le 12.08.2026, les fabricants d'emballages doivent déclarer la conformité et tenir la documentation à jour. Tu trouveras ici ce qu'est la déclaration, qui en a besoin, ce qu'elle doit contenir et ce que tu vérifies en tant que distributeur ou importateur.
Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité ?
La déclaration UE de conformité est un document par lequel le fabricant déclare que son emballage satisfait aux exigences du PPWR. Il en assume ainsi la responsabilité du respect.
Elle est complétée par la documentation technique, qui prouve comment les exigences sont remplies.
Qui en a besoin ?
- Fabricants : ils établissent la déclaration et tiennent la documentation technique.
- Importateurs : ils vérifient que le fabricant a établi la déclaration et que la documentation est disponible.
- Distributeurs et boutiques en ligne : ils vérifient avant la revente que les justificatifs sont disponibles.
- Conditionneurs et marques : ils demandent la déclaration à leurs fournisseurs.
Que doit contenir la déclaration ?
Le contenu exact est fixé par le règlement. En général, une déclaration contient :
- le nom et l'adresse du fabricant
- une désignation univoque de l'emballage (produit, type, référence ou lot)
- la déclaration selon laquelle le fabricant est seul responsable
- la mention des exigences respectées et des normes ou spécifications appliquées
- le lieu, la date et la signature
Documentation technique
Elle décrit l'emballage et prouve le respect des exigences. En font généralement partie :
- la composition des matériaux et la structure de l'emballage
- les justificatifs relatifs aux métaux lourds et, en cas de contact alimentaire, aux PFAS
- les informations sur la recyclabilité, dès que les exigences s'appliquent
- les rapports d'essai des fournisseurs
Les fabricants tiennent la documentation et la mettent à la disposition des autorités.
Comment obtenir nos justificatifs
Pour nos produits, tu trouves les justificatifs au format PDF dans les fiches techniques PPWR, en direct depuis nos archives. Sur chaque page produit, le feu tricolore PPWR t'indique en plus où en est le produit. S'il manque un document, écris-nous, nous te le fournirons.
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État au 01.10.2026. Informations sans garantie, ne constituent pas un conseil juridique. Seul le texte du règlement (UE) 2025/40 fait foi.
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Questions fréquentes
Questions et réponses
Quelle est la différence entre la déclaration UE de conformité et la documentation technique ?
La déclaration UE de conformité est la déclaration du fabricant selon laquelle l'emballage satisfait aux exigences. La documentation technique regroupe les documents qui le prouvent, par exemple les informations sur les matériaux et les rapports d'essai.
Dois-je établir moi-même une déclaration UE de conformité en tant que distributeur ?
En principe, c'est le fabricant qui l'établit. En tant que distributeur, tu vérifies que les justificatifs sont disponibles. Celui qui met des emballages sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque peut lui-même être considéré comme fabricant. En cas de doute, fais vérifier la situation.
L'obligation s'applique-t-elle aussi aux emballages provenant de pays tiers ?
Oui. Le PPWR s'applique aux emballages mis sur le marché dans l'UE. Les importateurs vérifient que le fabricant a établi la déclaration.
Combien de temps dois-je conserver les documents ?
La durée est fixée par le règlement. Classe donc les documents par article et, en cas de doute, demande conseil à un juriste.
Sources
Bases juridiques et autorités
- Règlement (UE) 2025/40 au Journal officiel (EUR-Lex)Texte du règlement faisant foi
- Ministère fédéral allemand de l'Environnement : droit européen sur les emballagesAppréciation du gouvernement fédéral
- Fiche d'information de la DIHK sur le règlement relatif aux emballages (PPWR)Conseils pratiques pour les entreprises