Déclaration de conformité PPWR : modèle et mentions obligatoires
Une déclaration UE de conformité au titre du PPWR indique le fabricant, la désignation précise de l'emballage, les exigences respectées, la date et la signature. Notre modèle présente les mentions obligatoires ; la déclaration relative à un produit donné se trouve dans l'archive des fiches techniques.
État : 16.10.2026 · Vérifié par : Rédaction Elke Plastic GmbH · Informations sans garantie, pas de conseil juridique.
Les mentions obligatoires en un coup d'œil
| Mention | Contenu | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Fabricant | Nom et adresse | Complets et sans ambiguïté |
| Emballage | Désignation précise (référence ou lot) | Correspond à l'article que tu achètes |
| Exigences respectées | Renvoi au PPWR et aux exigences appliquées | Limites de substances mentionnées |
| Date et signature | Date d'émission et signataire | Les deux sont présents |
Modèle à remplir
Déclaration UE de conformité (modèle, pas de conseil juridique)
1. Fabricant : [Nom, adresse]
2. Emballage : [Désignation, référence / lot]
3. Nous déclarons par la présente que l'emballage désigné ci-dessus est conforme aux exigences du règlement (UE) 2025/40, en particulier aux restrictions de substances (somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent d'au plus 100 mg/kg) et, en cas de contact alimentaire, aux limites relatives aux PFAS (art. 5, par. 5).
4. Documentation technique : disponible sur demande auprès de [Contact].
5. Lieu, date, signature : [ ]
Déclarations relatives à nos articles : archive des fiches techniques.
Comment vérifier la déclaration de ton fournisseur
- Le nom et l'adresse du fabricant figurent dans la déclaration
- L'emballage est désigné de façon précise, par exemple avec une référence ou un lot
- La date et la signature sont présentes
- La documentation technique est disponible sur demande
- Les justificatifs relatifs aux métaux lourds sont disponibles ; en cas de contact alimentaire, également ceux relatifs aux PFAS
- Le classement par article est en place
En savoir plus : la déclaration de conformité : ce qu'il te faut.
Nos déclarations pour des articles précis
Les déclarations de conformité de nos produits sont disponibles en ligne dans l'archive des fiches techniques, classées par produit et à télécharger.
Questions fréquentes
Qui établit la déclaration de conformité ?
Le fabricant de l'emballage. Les distributeurs et les importateurs vérifient qu'elle existe.
Le modèle a-t-il une valeur juridique contraignante ?
Non. Le modèle présente les mentions obligatoires et ne remplace pas un conseil juridique. Le texte du règlement (UE) 2025/40 fait foi.
La déclaration doit-elle exister pour chaque article ?
Oui, un classement par article est judicieux pour que la déclaration et l'emballage puissent être clairement associés.