Situation au 18.10.2026. Le règlement européen relatif aux emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation, en abrégé PPWR) n'est plus un sujet d'avenir : la première étape s'applique depuis le 12.08.2026. Tu trouveras ici ce qu'il faut faire maintenant, ce qui suivra à partir de 2028 et 2030 et pourquoi il vaut la peine de passer au changement tôt. Les informations sont fournies sans garantie et ne constituent pas un conseil juridique.
Qu'est-ce que le PPWR ?
Le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), règlement (UE) 2025/40, remplace l'ancienne directive relative aux emballages 94/62/EG. Il est en vigueur depuis le 11.02.2025 et devient applicable par étapes. Contrairement à une directive, c'est un règlement : il n'a pas besoin d'être d'abord transposé en droit national, mais s'applique directement dans tous les États membres de l'UE.
Ce qui s'applique depuis le 12.08.2026
Depuis ce jour, le règlement est applicable. Cela concerne surtout les justificatifs et les substances :
- Déclaration de conformité et documentation technique : les fabricants doivent déclarer la conformité de leurs emballages et tenir et conserver les documents.
- Métaux lourds : une valeur limite s'applique à la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent.
- PFAS : une restriction s'applique aux emballages en contact avec des denrées alimentaires.
- Distributeurs et importateurs : les importateurs s'assurent, avant la mise sur le marché, que l'évaluation de la conformité et la documentation technique existent ; les distributeurs agissent avec la diligence requise. Quiconque met sur le marché sous sa propre marque est lui-même considéré comme fabricant.
Tu trouveras les justificatifs de nos produits dans les fiches techniques PPWR.
Les prochaines étapes jusqu'en 2040
2028 : marquage uniforme
Les emballages recevront des indications harmonisées sur le matériau et l'élimination. La date exacte dépend d'actes d'exécution de la Commission européenne ; l'obligation s'applique au plus tôt à partir du 12.08.2028.
2030 : recyclabilité, contenu recyclé et espace vide
Recyclabilité : chaque emballage est classé dans un niveau de performance A, B ou C. Les emballages qui n'atteignent pas au moins le niveau C ne pourront plus être mis sur le marché au plus tôt à partir du 01.01.2030 : la date déterminante est la plus tardive entre le 01.01.2030 et 24 mois après l'entrée en vigueur des actes délégués (art. 6). Les détails sont fixés par la Commission européenne dans des actes délégués.
Mono-matériau : les multicouches tels que le complexe classique PET / aluminium / LDPE sont considérés comme difficiles à recycler dans le processus de tri standard. Le mono-PE (polyéthylène pur) offre en revanche de bonnes conditions pour le recyclage mécanique.
Contenu recyclé : les emballages en plastique doivent contenir des parts minimales de contenu recyclé, selon le type d'emballage environ 10 à 35 pour cent.
Espace vide : pour les suremballages, les emballages de transport et les emballages pour le commerce électronique, le taux d'espace vide ne doit pas dépasser 50 pour cent, au plus tôt à partir du 01.01.2030 (art. 24).
2038 et 2040 : classes plus strictes, quotas plus élevés
À partir de 2038, seuls les niveaux de performance A et B sont admis. À partir de 2040, les quotas de contenu recyclé passent à environ 25 à 65 pour cent.
Tu trouveras tous les délais avec leur base juridique dans le calendrier PPWR 2026 à 2040.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
Pour les fabricants et les marques, cela signifie concrètement :
- Maintenant : demande et archive les déclarations de conformité de tes fournisseurs.
- 2026 à 2028 : audit des matériaux de tous les emballages : qu'est-ce qui est mono-recyclable, qu'est-ce qui est multicouche ?
- 2027 : tests avec des matériaux alternatifs, par exemple du mono-PE à la place du complexe avec aluminium.
- 2028 à 2029 : passage des emballages non conformes.
- 2030 : tous les emballages mis sur le marché dans l'UE satisfont aux exigences de l'étape 2030.
Qui est concerné ?
Le PPWR s'applique à toute personne qui met des emballages sur le marché dans l'UE : du fabricant de denrées alimentaires au vendeur en ligne, en passant par l'importateur. Il s'applique à côté de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) et de l'obligation d'enregistrement LUCID ; selon notre état des connaissances, il ne les remplace pas encore. En tant que ménage privé, tu n'as aucune obligation au titre du PPWR.
Notre recommandation
Le plus grand levier réside dans le passage précoce du complexe aluminium au mono-PE pour les emballages de café, de thé et d'épices. Nous proposons pour cela des sachets en mono-PE avec barrière aux arômes. Le changement est testé et déjà utilisé chez des torréfacteurs de specialty coffee, des manufactures de thé et des marques d'épices. Sur chaque produit, le feu tricolore PPWR te montre où il en est.
Pour en savoir plus :
- Aperçu du PPWR : obligations, rôles et FAQ
- Calendrier PPWR 2026 à 2040
- Sachets stand-up recyclables (gamme mono-PE)
- Sachets à fermeture zip avec contenu recyclé
- Termes du glossaire (PPWR, contenu recyclé, mono-PE, RecyClass)
Questions fréquentes
Que s'applique-t-il depuis le 12.08.2026 ?
Depuis le 12.08.2026, le PPWR (règlement (UE) 2025/40) est applicable. S'appliquent notamment la limite cumulée de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent (art. 5, par. 4), les limites PFAS pour les emballages en contact avec des denrées alimentaires (art. 5, par. 5) ainsi que l'obligation de déclaration de conformité et de documentation technique.
Existe-t-il une obligation de mono-matériau ?
Non. Le PPWR exige la recyclabilité selon les niveaux de performance A à C, au plus tôt à partir du 01.01.2030 (art. 6). Un mono-matériau comme le mono-PE facilite le classement, mais n'est pas prescrit.
Que dois-je faire en tant que vendeur en ligne ?
Les distributeurs agissent avec la diligence requise et vérifient notamment si le fabricant est inscrit au registre des producteurs (art. 19). Les importateurs s'assurent que l'évaluation de la conformité et la documentation technique existent (art. 18). Quiconque met des emballages sur le marché sous sa propre marque est lui-même considéré comme fabricant (art. 21).
Quand arrive le marquage uniforme ?
Au plus tôt le 12.08.2028, ou 24 mois après les actes d'exécution correspondants, selon la date la plus tardive (art. 12).
À combien s'élèvent les taux de matière recyclée ?
Au plus tôt à partir du 01.01.2030 : 35 % pour la plupart des emballages en plastique et 10 % pour les emballages sensibles au contact en plastiques autres que le PET (art. 7). Toutes les valeurs figurent sur la page Taux de matière recyclée PPWR.